Disposition finale troisième. Modification du Code des douanes

Disposition finale troisième. Modification du Code des douanes

1. Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes, est modifié et rédigé comme suit : «

1. À titre de mesure préventive pour éviter les risques professionnels, les fonctionnaires du Corps des douanes doivent se soumettre périodiquement à un contrôle médical complémentaire, qui comprend un examen médical et un examen psychotechnique. Le résultat de ce contrôle peut conduire à une adaptation du poste de travail ou bien à l'affectation à un autre poste de travail adapté à leurs conditions, et/ou à la réduction de leur temps de travail conformément à l'article 84 de la Loi de la fonction publique. »

2. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 5 de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes, rédigé comme suit : «

4. Le membre du Corps spécial des douanes auquel s'applique la mesure prévue à l'alinéa 1 se voit garantir le même régime de retraite et les rémunérations fixes qu'il percevait antérieurement, à l'exception du complément spécifique. Toutefois, si la diminution des capacités qui entraîne l'adaptation du poste de travail trouve son origine dans une situation strictement liée aux fonctions qu'il exerçait en tant que membre du corps, il continue de percevoir le complément spécifique. À cet effet, le ministre des Finances doit demander au Secrétariat d'État à la Fonction publique que lui soit attribuée la différence entre le nouveau salaire perçu et la pension que, le cas échéant, reçoit la Caisse andorrane de sécurité sociale. »