Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Développement réglementaire
1. Le Gouvernement doit approuver les normes réglementaires nécessaires au développement de la présente Loi dans un délai maximal de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
2. Tant que le Gouvernement n'a pas approuvé les règlements visés au paragraphe précédent, les règlements d'application de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, restent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente Loi.
Disposition finale deuxième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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