Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Caractère de loi qualifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Caractère de loi qualifiée
Les articles de la Section première et troisième du chapitre trois du titre II, qui réglementent le système de pourvoi des places ; la Disposition additionnelle cinquième, qui prévoit l'intégration de certains personnels du SAAS, et la disposition abrogatoire ont le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale première de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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