Disposition additionnelle onzième. Reconnaissance de l'ancienneté des agents publics pour les services accomplis sous le régime de l'intérim

Disposition additionnelle onzième. Reconnaissance de l'ancienneté des agents publics pour les services accomplis sous le régime de l'intérim

1. Le personnel intérimaire de l'Administration générale qui a acquis la qualité de fonctionnaire dans cette Administration à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique et qui se trouve en position d'activité a le droit de percevoir les deux derniers triennats en tant qu'agent public intérimaire, au maximum, indépendamment des changements de poste de travail, à condition d'avoir accompli ses services au sein de l'Administration générale et de remplir les conditions de l'article 114 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. Cette mesure ne s'applique pas aux fonctionnaires qui perçoivent deux triennats ou plus.

2. Les agents publics intérimaires de l'Administration générale qui se trouvent en position d'activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi ou qui ont été en activité à un moment quelconque au cours des trois mois immédiatement antérieurs et qui ont ensuite de nouveau été en position d'activité ont le droit de percevoir jusqu'à un maximum des deux derniers triennats, à condition d'avoir accompli leurs services au sein de l'Administration générale et de remplir les conditions de l'article 114 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique.