Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Intégration des fonctionnaires et des agents publics à durée indéterminée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Intégration des fonctionnaires et des agents publics à durée indéterminée
1. Le personnel de l'Administration générale qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, a la qualité de fonctionnaire conserve cette qualité.
2. Le personnel de l'Administration générale qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, a la qualité d'agent public à durée indéterminée acquiert la qualité de fonctionnaire.
Disposition additionnelle première de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.