Article 95. Procédure abrégée

Article 95. Procédure abrégée

1. Lorsqu'il s'agit de comportements qualifiés de faute légère, l'organe compétent pour ouvrir le dossier disciplinaire peut décider de son instruction selon la procédure abrégée. Dans ce cas, il notifie l'acte d'ouverture à la personne faisant l'objet du dossier en même temps que l'acte d'accusation et lui accorde un délai de dix jours pour présenter les observations qu'elle estime utiles à sa défense, pour produire les documents qu'elle juge opportuns et pour demander l'administration des autres preuves qu'elle estime nécessaires. La procédure abrégée est instruite par l'organe même qui a ouvert le dossier. L'acte d'ouverture doit indiquer que le dossier sera instruit selon la procédure abrégée, à moins que la personne faisant l'objet du dossier ne demande son instruction selon la procédure ordinaire, conformément aux dispositions du point 3.

2. À l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent, l'organe compétent verse au dossier les observations et les documents éventuellement présentés, ou consigne qu'ils ne l'ont pas été, administre les preuves qu'il estime pertinentes, refuse les autres de manière motivée et transmet le dossier à l'organe compétent pour statuer.

3. À la réception de l'acte d'ouverture d'un dossier disciplinaire selon la procédure abrégée, la personne faisant l'objet du dossier peut demander que le dossier soit instruit selon la procédure ordinaire. Elle doit formuler cette demande au lieu des observations, et dans le délai accordé pour les présenter. À la réception de cette demande, l'organe qui a ouvert le dossier désigne un instructeur, le notifie à la personne faisant l'objet du dossier, et le dossier suit les étapes de la procédure ordinaire.