Article 9. Le Gouvernement

Article 9. Le Gouvernement

Dans le domaine de l'Administration générale :

a) Le Gouvernement dirige la politique des ressources humaines ; il exerce le pouvoir réglementaire en matière de fonction publique, et il exerce les autres compétences et facultés qui lui sont attribuées par la présente Loi.

b) Le ministre auquel sont attribuées les compétences en matière de fonction publique est l'organe compétent pour exécuter les directives du Gouvernement dans le domaine de la fonction publique, pour veiller au respect et à l'application de la présente Loi et de ses règlements, pour promouvoir les systèmes de gestion applicables à la fonction publique, et pour exercer les autres compétences et facultés que lui attribue la présente Loi. Il peut déléguer ses compétences au directeur ou au responsable du Département de la Fonction publique.

c) Le directeur ou le responsable du Département de la Fonction publique est l'organe compétent pour exercer les compétences et facultés que la présente Loi attribue à ce département.