Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Principes généraux du régime de rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Principes généraux du régime de rémunération
1. Le régime de rémunération de l'Administration générale, en tant qu'élément fondamental pour la compensation, la motivation et la gestion de ses ressources humaines, vise, d'une part, à assurer la rémunération équitable et juste de l'ensemble de son personnel, en fonction du système de classification des postes de travail ; et, d'autre part, à faciliter la réalisation des objectifs de l'Administration générale.
2. Les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être rémunérés à d'autres titres que ceux établis par la présente Loi.
Art. 76 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-05-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2019-05-14 · méthode : cita l'article de la llei
«…ats anteriorment que s’apliquen en aquest cas de la mateixa manera, afegint que l’article 76 de la Llei 1/2019 salvaguarda una retribució equitativa i justa de tot el personal en funció del sistema de classificac…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.