Article 61. Carrière professionnelle horizontale

Article 61. Carrière professionnelle horizontale

1. La carrière horizontale est la reconnaissance individualisée du développement professionnel du personnel fonctionnaire résultant de l'appréciation du parcours et de l'activité professionnels, de la qualité et de l'efficacité des travaux réalisés, du niveau de compétence atteint, des formations effectuées et du résultat de l'évaluation de la performance.

2. La carrière horizontale implique l'avancement ou la progression dans une échelle de grades consécutifs sans qu'il soit nécessaire de changer de poste de travail. La progression dans la carrière horizontale entraîne la progression dans la fourchette salariale correspondant au poste de travail.

3. Les grades de développement professionnel, une fois atteints, sont consolidables sans préjudice des dispositions de la réglementation relative au régime disciplinaire.

4. Le développement du système de carrière professionnelle est mis en œuvre au moyen d'une convocation périodique à laquelle peut se présenter volontairement le personnel fonctionnaire qui remplit les conditions requises établies.

5. Les compétences faisant l'objet d'une évaluation dans chaque convocation sont établies en fonction du poste de travail, de l'emploi professionnel type et de la famille professionnelle à laquelle appartient le fonctionnaire.

6. Les mécanismes de la carrière professionnelle horizontale sont précisés par voie réglementaire.