Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Acquisition de la qualité de fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Acquisition de la qualité de fonctionnaire
La qualité de fonctionnaire s'acquiert par l'accomplissement successif des conditions requises suivantes :
a) Réussite du processus de sélection.
b) Nomination en période de formation ou en période d'essai.
c) Réussite de la période d'essai, avec des rapports favorables du directeur ou du responsable du département auquel le fonctionnaire est rattaché, et du directeur ou du responsable du Département de la Fonction publique.
d) Nomination définitive.
e) Acceptation, par serment ou promesse, des obligations inhérentes au poste de travail, devant le haut responsable dont il doit dépendre hiérarchiquement.
Art. 46 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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