Article 22. Plan d'organisation et de rationalisation des ressources humaines

Article 22. Plan d'organisation et de rationalisation des ressources humaines

1. L'Administration générale doit approuver des plans pour organiser et rationaliser ses ressources humaines, conformément aux plans stratégiques ou conformément aux directives de politiques du personnel établies par le Gouvernement.

2. Ces plans doivent comprendre les mesures suivantes :

a) Modifications des structures organisationnelles telles que la suppression, la fusion ou la disparition d'unités administratives.

b) Création, modification ou suppression de postes de travail.

c) Prévisions relatives aux systèmes d'organisation du travail et aux tâches qui sont exercées.

d) Mesures de mobilité, d'incorporation d'effectifs, de mutations ou de réaffectation d'effectifs.

e) Mesures d'assouplissement de la journée de travail.

f) Mise en place de programmes spécifiques de formation et de qualification.

g) Suspension des réintégrations à la suite de disponibilités volontaires sans réserve de poste.

h) Prestation exceptionnelle de services à temps partiel ou selon un régime de journées élargies ou adaptées aux besoins du service.

i) Réaffectation à d'autres administrations publiques dans les conditions déterminées par les conventions qui, à cet effet, peuvent être conclues entre ces administrations.

j) Toute autre mesure qui optimise la gestion du personnel selon des critères d'efficacité et d'efficience dans le but de fournir un service public de qualité.