Article 15. Intégration des fonctionnaires et des agents publics intérimaires dans les corps

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15. Intégration des fonctionnaires et des agents publics intérimaires dans les corps

1. Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires de l'Administration générale sont intégrés dans le Corps général ou dans les corps spéciaux selon la nature de leur prestation ; dans tous les cas, ladite intégration implique l'affectation à un poste de travail classé au sein d'un groupe professionnel et rattaché à une place dotée budgétairement.

2. Les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics intégrés dans l'un des corps spéciaux sont régies à titre supplétif par la présente Loi et par les normes prises pour son application, pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la loi portant création du corps spécial concerné et par les normes prises pour son application.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · nouvelle rédaction · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia S’adopta el títol amb «interins» que reprodueix la llei modificadora, tot i que només declara modificar l’apartat 1.

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.