Article 107. Inscription des sanctions

Article 107. Inscription des sanctions

1. Les décisions de sanction infligées aux fonctionnaires ou aux agents publics intérimaires doivent être notifiées au Département de la fonction publique afin d'être inscrites au dossier personnel du Registre du personnel.

2. Les inscriptions des sanctions doivent être radiées du Registre du personnel, aux fins de réhabilitation, à condition que la personne sanctionnée n'ait encouru aucune nouvelle responsabilité disciplinaire, et sauf pour les sanctions de licenciement et d'interdiction définitive d'exercer dans tout poste de l'Administration, lorsque les délais suivants se sont écoulés depuis la date de la décision qui les a infligées :

a) Un an dans le cas de fautes légères.

b) Deux ans dans le cas de fautes graves.

c) Quatre ans dans le cas de fautes très graves.

3. Le délai de réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. La radiation de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, s'effectue d'office.