Article 105. Prescription

Article 105. Prescription

1. Les sanctions infligées pour fautes légères se prescrivent par deux mois ; celles infligées pour fautes graves, par un an, et celles infligées pour fautes très graves, par deux ans. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de la date à laquelle la décision de sanction est devenue définitive.

2. Le délai de prescription des sanctions est interrompu par le début, à la connaissance de la personne sanctionnée, de l'exécution de la sanction.

3. En cas d'impossibilité d'exécuter la sanction en raison de l'incapacité temporaire de la personne faisant l'objet du dossier, le délai de prescription est également suspendu jusqu'à la déclaration de reprise du travail ou d'incapacité définitive.