Loi 1/2016, du 21 janvier, portant modification de la Loi 7/2015, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2015 et relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de l'exercice 2015 de l'Agence nationale de résolution des entités bancaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Finançament de les modificacions del pressupost del Govern
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Article 7. Finançament de les modificacions del pressupost del Govern
1. El crèdit extraordinari per l’import de 20.022.376,10 euros es finança mitjançant un nou endeutament.
2. El crèdit extraordinari de 20.155,10 euros i el suplement de crèdit de 180.358,96 euros es financen mitjançant la partida pressupostaria següent, per un import total de 200.514,06 euros: 750 Departament d’Ordenament Territorial -754 Àrea d’Obra Pública-60700 Construcció de carreteres-1987-0000000088 CG3 Cruïlla CS340 - El Serrat
Art. 7 de la Loi 1/2016, du 21 janvier, portant modification de la Loi 7/2015, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2015 et relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de l'exercice 2015 de l'Agence nationale de résolution des entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2016.
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