Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Modification de l'article 65 L'article 65 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 65
1. Les infractions visées à l'article précédent sont sanctionnées par une amende, selon la gradation suivante :
a) Les infractions légères, jusqu'à 1.000 euros.
b) Les infractions graves, de 1.001 euros à 20.000 euros.
c) Les infractions très graves, de 20.001 euros à 100.000 euros.
2. L'imposition de sanctions ne dispense pas le contrevenant d'indemniser les dommages et préjudices qu'il a causés.
3. Le Gouvernement doit périodiquement réviser et adapter les montants des amendes indiqués au paragraphe 1 du présent article. »
Art. 25 de la Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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