Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Modification de l'article 61 Le paragraphe 1 de l'article 61 est supprimé, et celui-ci est rédigé comme suit : « Article 61 Lorsque les infractions commises sont susceptibles de constituer un délit, l'administration qui instruit le dossier de sanction doit en informer le Ministère public et suspendre l'instruction du dossier jusqu'à ce que l'autorité judiciaire rende un jugement définitif. »
Art. 24 de la Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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