Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Modification de l'article 58 L'article 58 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 58 Le Gouvernement intervient par l'adoption de mesures appropriées pour préserver la santé publique, dans les cas suivants :
a) Trafic de matériaux et de produits dangereux pour la santé publique.
b) Activités en phase d'exécution ou d'exploitation dont découle un danger grave ou une menace immédiate pour la santé des citoyens ou pour la salubrité du milieu.
c) Situations d'urgence, de catastrophe ou de risque pour la santé publique. »
Art. 23 de la Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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