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← Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé

Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Modificació de l'article 61 Se suprimeix l'apartat 1 de l'article 61, que queda redactat com segueix: "Article 61 Quan les infraccions comeses puguin ser constitutives de delicte, l'administració que instrueixi l'expedient sancionador n'ha de donar compte al Ministeri Fiscal i suspendre la tramitació de l'expedient fins que l'autoritat judicial dicti sentència ferma."

En vigueur depuis le 11/02/2009 · texte original · Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2009/art-24?data=2009-02-11

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