Article 22

Article 22.

Modification de l'article 57 L'article 57 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 57

1. Le Gouvernement veille au respect de l'ensemble de la réglementation applicable en matière sanitaire dans tous les secteurs liés à la santé, qu'il s'agisse d'institutions publiques ou privées, de professionnels de santé ou d'autres personnes concernées.

2. Le Gouvernement garantit que le ministère chargé de la santé dispose de la structure, de l'organisation et des ressources humaines et financières nécessaires pour exercer les compétences qui lui sont propres en matière de planification, de gestion, de contrôle et d'évaluation dans le domaine de la santé.

3. Aux fins d'effectuer des inspections, de constater des infractions et de proposer des sanctions, le personnel du ministère chargé de la santé auquel ces compétences sont attribuées a la qualité d'agent de l'autorité sanitaire. »