MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008

Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Finançament dels contractes de concessió d'obres públiques que tenen el seu origen en contractes d'obra Els crèdits associats als contractes d'obra en curs que el Govern acordi transformar en contractes de concessió d'obres públiques es poden convertir en plurianuals amb la finalitat de satisfer les quotes de retorn. Aquests plurianuals els ha de decretar el Govern.

En vigueur depuis le 07/02/2008 · texte original · Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 (BOPA 2008-02-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2008/art-14?data=2008-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration