Liens contractuels avec les intermédiaires

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Communiqué technique n° 34-2024/A Liens contractuels avec les intermédiaires.

L'article 28, point 4, de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre (Loi 12/2017), dispose que l'Autorité Financière Andorrane (AFA) est chargée d'administrer le Registre des intermédiaires d'assurances, conformément à la disposition additionnelle troisième de la Loi 12/2017 et à la réglementation qui la développe.

Afin d'améliorer l'administration dudit Registre des intermédiaires, il est demandé aux entreprises d'assurance :

(i) avant le 30 de juin de 2024, de transmettre à l'AFA, par courrier électronique à [email protected], le modèle « Mediadors » joint au présent communiqué technique, dûment complété avec les données des liens contractuels avec les intermédiaires en vigueur à la date du présent communiqué, et

(ii) dorénavant, de communiquer à l'AFA toute modification intervenant en relation avec les intermédiaires avec lesquels elles ont des liens contractuels, notamment l'enregistrement d'un nouveau lien contractuel, la radiation d'un intermédiaire, ainsi que toute modification concernant les points énumérés ci-après : a) nom complet de l'intermédiaire (nom et prénoms dans le cas d'une personne physique et dénomination sociale dans le cas d'une personne morale), b) personne de contact de l'intermédiaire, téléphone et courrier électronique, c) code d'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA, d) numéro de registre fiscal (NRT) de l'intermédiaire. e) date de début du lien contractuel, f) date de fin du lien contractuel, le cas échéant, g) modalité d'intermédiation (courtier ou agent), et h) branches dans lesquelles l'intermédiaire peut opérer conformément à la Disposition additionnelle première de la Loi 12/2017.

Ces informations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle intervient le changement, au moyen de la démarche de communication 047c du bureau virtuel, dans laquelle doit être incluse une lettre expliquant les modifications effectuées, ainsi que le modèle susmentionné, dûment mis à jour.

Enfin, il est rappelé aux entreprises qu'elles doivent remettre aux nouveaux intermédiaires un certificat conforme au modèle annexé au Formulaire 18 du Communiqué technique n° 33-2024/A relatif aux actes soumis à autorisation préalable et/ou inscription et autres communications.

Andorra la Vella, le 5 juin 2024