Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2014 relative au recours d'empara 2014-29-RE.

tr26062012 Affaire 2014-29-RE (Botella Gimenez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 385-2014. Recours d'empara Ordonnance du 17 octobre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 28 juillet 2014, par la représentation procédurale de Mme Júlia Botella Gimenez, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance de mise en examen et de mise en détention du 20 mai 2014, rendue par la Batllia, et contre les ordonnances du 10 juin 2014 et du 3 juillet de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la liberté et à la juridiction, reconnus aux articles 9 et 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours, d'accorder l'empara sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués et d'annuler les décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 septembre 2014 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2014-29-RE formé par la représentation procédurale de Mme Júlia Botella Gimenez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 octobre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat