Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2014 relative à la procédure d'avis préalable sur la conformité des lois à la Constitution engagée par les coprinces 2014-1-DP.

tr26055002 Affaire 2014-1-DP (Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993) Numéro d'enregistrement 394-2014. Procédure d'avis préalable sur la conformité des lois à la Constitution engagée par les coprinces Ordonnance du 9 septembre 2014 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'écrit présenté, le 27 août 2014, par le Conseil général, dans lequel il demande que le Tribunal constitutionnel limite l'interruption du cours du délai de sanction prévu à l'article 65.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel exclusivement en ce qui concerne les articles ayant fait l'objet de l'avis préalable d'inconstitutionnalité sollicité, mais non pour le reste de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 45, 46, 63 et 98 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre quatrième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement En ce qui concerne l'écrit mentionné en en-tête, le Tribunal considère que le Conseil général pourra présenter ces observations et celles qu'il estime opportunes une fois que leur aura été transmis l'écrit de demande d'avis préalable de conformité à la Constitution. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au syndic général. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat