Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2014 relative à la procédure d'avis préalable sur la conformité des lois à la Constitution engagée par les coprinces 2014-1-DP.

tr26055001 Affaire 2014-1-DP (Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993) Numéro d'enregistrement 394-2014. Procédure d'avis préalable sur la conformité des lois à la Constitution engagée par les coprinces Ordonnance du 9 septembre 2014 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'écrit de demande d'avis préalable de conformité à la Constitution formulé par la représentante personnelle en Andorre de S. E. François Hollande, Coprince d'Andorre, présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 12 août 2014, par lequel elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un avis préalable sur la conformité à la Constitution de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, votée par le Conseil général lors de la séance du 24 juillet 2014, transmise par lettre le 25 juillet suivant et reçue le 29 juillet par ledit Coprince ; Vu la Constitution, notamment ses articles 45, 46, 63 et 98 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre quatrième ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Admettre la demande d'avis préalable de conformité à la Constitution formulée par le représentant personnel en Andorre de S. E. François Hollande, Coprince d'Andorre, par laquelle il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un avis préalable sur la conformité à la Constitution de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993. Deuxièmement Décider l'interruption du cours du délai de sanction des lois par les coprinces, conformément à l'article 65.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Troisièmement Notifier la présente ordonnance aux services des coprinces d'Andorre, au syndic général et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat