(ABROGÉ) Système de contrôle interne

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Communiqué technique n° 12-2019/A Système de contrôle interne.

Ainsi qu’il est établi à l’article 35 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d’organisation et de surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d’Andorre (ci-après, Loi 12/2017) et au chapitre deux du Règlement d’application de la Loi 12/2017, les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations et/ou les entités dont celles-ci dépendent (ci-après, les entités) doivent établir un système de contrôle interne adapté à leur organisation et comprenant au moins les fonctions suivantes : • audit interne ; • actuarielle ; • évaluation interne et gestion des risques et de la solvabilité ; et • vérification de la conformité réglementaire.

Dans le but d’établir les modalités spécifiques de l’adaptation au Titre IV de la Loi 12/2017 et en application de la faculté que la Disposition transitoire deuxième confère à l’Autorité financière andorrane (ci-après, AFA), l’ensemble des entités opérant dans la Principauté d’Andorre doivent mettre en place les fonctions de contrôle établies à l’article 35 de la Loi 12/2017 avant le 15 août 2019 prochain.

Lesdites fonctions de contrôle doivent être dotées de l’autorité, des ressources techniques nécessaires et des ressources humaines ayant l’expérience et les connaissances adéquates pour veiller au bon exercice de leurs fonctions et doivent avoir accès à toute l’information pertinente. En outre, l’entité doit nommer pour chaque fonction un responsable qui doit être chargé de l’exercice de la fonction.

À cet effet, afin de justifier dûment qu’elles satisfont auxdites fonctions de contrôle, les entités doivent transmettre à l’AFA un document signé, comprenant les informations suivantes pour chacune desdites fonctions : • date à partir de laquelle la fonction de contrôle est exercée ; • liste et description des tâches réalisées au sein de la fonction de contrôle ; • données d’identification de la personne qui assume la responsabilité de la fonction de contrôle ; et • toute autre information jugée pertinente.

En outre, les entités doivent transmettre la documentation suivante concernant les personnes qui assument la responsabilité des fonctions de contrôle : • copie du passeport ou de la carte nationale d’identité ; • Curriculum Vitae ; • extrait de casier judiciaire ; et • déclaration sur l’honneur signée par la personne qui assume la fonction, précisant qu’elle remplit les conditions requises établies au paragraphe 2 de l’article 24 de la Loi 12/2017.

Toute modification intervenant en relation avec ces fonctions doit être immédiatement notifiée à l’AFA et la documentation susmentionnée doit être dûment mise à jour.

Lorsque les entités sont intégrées dans un groupe de sociétés et que les fonctions de contrôle sont exercées au sein du groupe, toute l’information et la documentation requises par le présent Communiqué doivent également être transmises à l’AFA.

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Enfin, ainsi qu’il est établi au paragraphe 2 de l’article 35 de la Loi 12/2017, les entités peuvent prévoir la concentration des différentes fonctions de contrôle interne ainsi que leur externalisation. Dans ce cas, les entités doivent également se conformer à l’article 44 de la Loi 12/2017 et au chapitre huit du Règlement d’application de la Loi 12/2017 en ce qui concerne l’externalisation et la concentration de fonctions.

Toute la documentation requise doit être transmise à l’AFA par courrier électronique à l’adresse [email protected] avant le 15 août 2019. L’objet du courrier électronique doit suivre le format suivant : “NomCompanyia”_CT12-2019/A.

Nous vous informons que toute la documentation et l’information fournies sont soumises au contrôle fiscal afin que l’AFA puisse en valider le contenu et la conformité.

Andorra la Vella, le 19 juin 2019