Obligations relatives aux fonctions de contrôle interne

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Communiqué technique n° 31-2024/A Obligations relatives aux fonctions de contrôle interne

Par le présent Communiqué technique, nous informons que sont abrogés le Communiqué technique n° 6- 2019/A - Autorisation de l'entité d'audit responsable de l'audit externe, le Communiqué technique n° 12-2019/A - Système de contrôle interne et le Communiqué technique n° 25-2021/A – Obligation d'inscription au Registre des actuaires de l'Autorité financière andorrane et régime d'intervention des actuaires.

Nonobstant ce qui précède, les responsables des fonctions de contrôle interne des entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre sont soumis à l'autorisation et à l'inscription aux registres de l'AFA. De même, ils doivent satisfaire aux conditions requises d'honorabilité et de professionnalisme prévues à l'article 24 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre en ce qui concerne les responsables des fonctions de contrôle interne (Loi 12/2017).

Les succursales sont également soumises à la même obligation uniquement dans le cas où l'entité d'assurance ou de réassurance étrangère nomme un responsable du contrôle interne exclusivement dédié aux opérations de la succursale. Toutefois, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 32 de la Loi 12/2017, les entités étrangères ont l'obligation de communiquer les changements intervenant parmi les personnes qui exercent la haute direction et, le cas échéant, parmi les personnes responsables des fonctions de contrôle interne de l'entité d'assurance si elles sont également responsables des opérations de la succursale.

En outre, en ce qui concerne les actuaires des entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre, lorsqu'ils agissent en tant que responsables de la fonction actuarielle ou qu'ils certifient les provisions techniques des états financiers, ils doivent remplir les conditions requises suivantes : • être membre d'une association professionnelle intégrée à l'Actuarial Association of Europe ou de l'International Actuarial Association ; et • avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle avec une couverture minimale d'un million cinq cent mille euros et couvrant l'exercice dans la Principauté d'Andorre.

Lorsque la fonction actuarielle est externalisée, ces conditions requises sont applicables à la personne chargée d'exercer la fonction au sein des prestataire de services.

Les entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre doivent vérifier et garantir le respect continu de ces obligations et doivent pouvoir en apporter la preuve à la demande de l'AFA.

Les succursales d'entités d'assurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre sont soumises aux mêmes obligations en ce qui concerne l'actuaire chargé de certifier les provisions techniques des comptes annuels de la succursale. Elles y sont également soumises dans le cas où l'entité d'assurance étrangère nomme un responsable de la fonction actuarielle spécifique et exclusivement dédié aux opérations de la succursale de la Principauté d'Andorre.

L'actuaire désigné par l'entité pour certifier les provisions techniques des comptes annuels doit être un actuaire distinct du responsable de la fonction actuarielle. Le certificat doit être dûment signé électroniquement ou délivré sur papier timbré et revêtu du cachet professionnel et doit être transmis à l'AFA avec les comptes annuels.

Andorra la Vella, le 10 mai 2024