Notification d'incidents

Communiqué n° 12/EP Notification d'incidents et rapport annuel sur la fraude aux moyens de paiement Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 28 de la Loi 27/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, relative aux services de paiement et à la monnaie électronique (ci-après, Loi relative aux services de paiement et à la monnaie électronique), l'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA) doit réglementer par voie de communiqué technique les critères d'évaluation de l'importance de l'incident aux fins de la classification des incidents opérationnels ou de sécurité comme majeurs par les prestataires de paiement, ainsi que le contenu, le format, y compris les modèles de notification normalisés, et les procédures de notification de ces incidents. En conséquence, il est établi que les prestataires de services de paiement de la Principauté d'Andorre doivent appliquer les orientations établies par l'Autorité bancaire européenne (ABE) au paragraphe 4 de sa publication en date du 18 décembre 2017 intitulée « Orientations sur la notification des incidents majeurs en vertu de la PSD2 » (EBA/GL/2017/10). À cet égard, la transmission à l'AFA des notifications des prestataires de services de paiement en ce qui concerne les incidents doit être effectuée au moyen des modèles du fichier Excel intitulé « Informe incidents greus ». Les instructions correspondantes pour le compléter peuvent être consultées dans ce même fichier Excel, à l'onglet « notes explicatives ». Enfin, et en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 de Loi relative aux services de paiement et à la monnaie électronique, il est établi que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement à l'AFA, le dernier jour ouvrable du mois de février, les données statistiques relatives à la fraude liée aux différents moyens de paiement. Andorra la Vella, le 31 juillet 2019