Information mensuelle des entités relevant du régime d'exonérations

Communiqué n° 3/EDE Information mensuelle des établissements de monnaie électronique relevant du régime d'exonérations

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi 27/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique (ci-après, la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique), ainsi que de ses textes d'application réglementaires, il est demandé aux prestataires de services de paiement inscrits aux registres de l'Autorité financière andorrane (ci-après, l'AFA) sous le régime d'exonérations de fournir mensuellement l'information relative à la valeur totale moyenne des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents.

À cet égard, nous rappelons aux personnes ayant obtenu ladite exonération que, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique, elles doivent communiquer à l'AFA tout changement de leur situation au regard des conditions énoncées aux lettres a) et b) de ce paragraphe et que, si elles cessent de remplir l'une quelconque des conditions indiquées aux lettres a) et b) ci-dessus, elles doivent demander une autorisation conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter du dernier jour calendaire du mois au cours duquel le non-respect de la condition concernée est constaté. À cette fin, elles doivent vérifier, au moins mensuellement, que les conditions d'exonération sont remplies de manière continue, en adressant à l'AFA le rapport correspondant.

À cet effet, les entités relevant du régime d'exonérations doivent transmettre mensuellement à l'AFA l'information contenue dans le document « Valeur totale moyenne des opérations de paiement » avant le 15 du mois suivant la date de référence.

En outre, nous leur rappelons les conditions requises établies par l'article 54 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique et des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, publié le 28 novembre 2018 :

Les personnes morales visées au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique peuvent demander à l'AFA l'exonération correspondante, dans les conditions prévues par le communiqué technique correspondant, pour autant que :

a) La valeur totale moyenne des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents par la personne morale concernée, y compris les éventuels agents dont elle assume la pleine responsabilité, n'excède pas 1,5 millions d'euros. Cette condition doit être évaluée en tenant compte de la valeur totale des opérations de paiement prévue dans le plan d'affaires du demandeur qui sollicite l'exonération, sauf si l'AFA demande la modification du plan d'affaires.

b) Aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'ait été condamnée pour des infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d'autres infractions à caractère financier.

Andorra la Vella, le 31 juillet 2019