Informations mensuelles des entités relevant du régime d'exonérations

Communiqué n° 3/EP Informations mensuelles des établissements de paiement relevant du régime d'exonérations

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi 27/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique (ci-après, Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique), ainsi qu'à ses textes réglementaires d'application, il est demandé aux prestataires de services de paiement inscrits aux registres de l'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA) sous le régime d'exonérations de communiquer mensuellement les informations relatives à la valeur totale moyenne des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents.

À cet égard, nous rappelons aux personnes qui ont obtenu ladite exonération que, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique, elles doivent communiquer à l'AFA tout changement de leur situation concernant les conditions précisées aux lettres a) et b) de ce paragraphe et que, si elles cessent de remplir l'une quelconque des conditions indiquées aux lettres a) et b) ci-dessus, elles doivent demander un agrément conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter du dernier jour calendaire du mois au cours duquel le non-respect de la condition concernée est constaté. À cette fin, elles doivent vérifier, au moins mensuellement, que les conditions d'exonération sont remplies de manière continue, en adressant à l'AFA le rapport correspondant.

À cet effet, il convient de transmettre à l'AFA, mensuellement et pour les entités qui relèvent du régime d'exonérations, les informations contenues dans le document « Valeur totale moyenne des opérations de paiement » avant le 15 du mois suivant la date de référence.

Par ailleurs, nous vous rappelons les conditions requises établies par l'article 54 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, publié en date du 28 novembre 2018 :

Les personnes morales visées au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique peuvent demander à l'AFA l'exonération correspondante, dans les conditions prévues par le communiqué technique correspondant, à condition que :

a) La valeur totale moyenne des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents par la personne morale concernée, y compris les éventuels agents pour lesquels elle assume l'entière responsabilité, n'excède pas 1,5 millions d'euros. Cette condition doit être évaluée en tenant compte de la valeur totale des opérations de paiement prévue dans le plan d'affaires du demandeur qui sollicite l'exonération, sauf si l'AFA demande la modification du plan d'affaires.

b) Aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'ait été condamnée pour des infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d'autres infractions à caractère financier.

Andorra la Vella, le 31 juillet 2019