Date limite de présentation des plans de redressement

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Communiqué technique n° 7/2023-SF Date limite de présentation des plans de redressement

Sur la base de ce qui est établi au paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Loi 7/2021), les entités relevant du champ d'application de cette loi doivent élaborer et tenir à jour un plan de redressement qui prévoit les mesures et les actions qu'elles doivent adopter dans le but de rétablir leur situation financière au cas où cette situation se détériorerait de manière significative.

En outre, la section première du chapitre deuxième du Décret 303/2022, du 20 juillet 2022, portant approbation du Règlement d'application de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement détermine le contenu et les éléments que doivent contenir lesdits plans de redressement.

De même, par l'émission de trois communiqués techniques, conformément au paragraphe 14 de l'article 6 de la Loi 7/2021, l'AFA a établi des conditions requises spécifiques concernant le contenu et les procédures applicables aux plans de redressement ; il s'agit concrètement des suivants : - Communiqué technique n° 4/2023-SF sur les scénarios qui doivent être envisagés dans les plans de redressement ; - Communiqué technique n° 5/2023-SF sur les critères de détermination des fonctions critiques et des activités fondamentales ; et - Communiqué technique n° 6/2023-SF sur le calibrage des indicateurs des plans de redressement et les notifications à l'AFA.

Par le présent communiqué technique et en application de ce qui est établi au paragraphe 14 de l'article 6 de la Loi 7/2021, l'AFA établit que la date limite de transmission des plans de redressement est le 31 juillet de chaque année. À titre exceptionnel, la première transmission des plans de redressement doit être effectuée avant le 28 juillet 2023.

Andorra la Vella, le 6 juin 2023