Scénarios des plans de redressement

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Communiqué technique n° 4/2023-SF Scénarios des plans de redressement

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 10 du Règlement d'application de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement et aux Orientations sur l'éventail de scénarios à prendre en compte dans les plans de redressement (EBA/GL/2014/06) émises par l'Autorité bancaire européenne, le présent communiqué technique précise les différents scénarios de tensions financières et macroéconomiques graves qui doivent être pris en compte dans les plans de redressement des entités auxquelles s'applique la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Loi 7/2021).

L'élaboration de l'éventail de scénarios a pour objet de définir une série d'événements hypothétiques au moyen desquels seront testées tant l'efficacité des options de redressement que l'adéquation des indicateurs inclus dans le plan de redressement.

Le présent communiqué technique est soumis aux décisions qui, dans chaque cas, sont adoptées quant à la mesure dans laquelle s'appliquent des conditions requises simplifiées ou des exemptions de l'obligation relative aux plans de redressement conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi 7/2021.

1. Principes de conception de l'éventail de scénarios

L'éventail de scénarios doit inclure trois scénarios qui garantissent la couverture d'un phénomène affectant l'ensemble du système, d'un événement de nature idiosyncrasique et d'une combinaison d'événements idiosyncrasiques et systémiques. À titre exceptionnel, pour cette première transmission, le plan peut contenir un minimum de deux scénarios.

Chaque scénario doit être conçu de manière à remplir toutes les conditions requises suivantes : a) le scénario doit être fondé sur des événements qui sont très pertinents pour l'entité ou le groupe concerné et doit tenir compte, entre autres facteurs importants, de ses modèles d'activité et de financement, de ses activités et de sa structure, de sa taille et de son interconnexion avec d'autres entités et avec le système financier en général et, en particulier, de tout point vulnérable ou faible de l'entité ou du groupe qui a été identifié ; b) les événements prévus dans le scénario peuvent entraîner la défaillance de l'entité ou du groupe, à moins que des mesures de redressement ne soient appliquées en temps utile ; et c) le scénario doit être fondé sur des événements exceptionnels mais plausibles.

Chaque scénario doit inclure, le cas échéant, une évaluation de l'impact de ces événements, au moins, sur chacun des aspects suivants de l'entité ou du groupe : a) capital disponible ; b) liquidité disponible ; c) profil de risque ; d) rentabilité ; e) opérations, y compris celles relatives aux paiements et aux règlements ; et f) réputation.

Les tests de résistance inversés sont considérés comme un point de départ pour élaborer des scénarios qui ne peuvent envisager qu'une situation « proche de la défaillance » ; et qui impliqueraient que le modèle d'activité d'une entité ou d'un groupe soit non viable à moins que des mesures de redressement ne soient appliquées avec succès.

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2. Éventail de scénarios de tensions financières

Compte tenu du principe de proportionnalité, le nombre de scénarios doit être adapté, en particulier, à la nature de l'activité de l'entité ou du groupe, à sa taille, à son interconnexion avec d'autres entités et avec le système financier en général, et à ses modèles de financement.

Il doit être inclus au moins un scénario pour chacun des types d'événements suivants : a) un événement systémique, c'est-à-dire un événement qui comporte le risque d'avoir des répercussions négatives graves pour le système financier ou pour l'économie réelle ; b) un événement de nature idiosyncrasique, c'est-à-dire un événement qui comporte le risque d'avoir des répercussions négatives graves pour une seule entité, pour un seul groupe ou pour une entité d'un groupe ; et c) une combinaison d'événements idiosyncrasiques et systémiques qui se produisent de manière simultanée et interactive.

L'éventail de scénarios doit inclure des événements défavorables à évolution tant lente que rapide.

Les événements systémiques et idiosyncrasiques doivent être des événements très pertinents pour l'entité ou pour le groupe, ainsi qu'il est indiqué au point a) du deuxième alinéa du paragraphe 1. Par conséquent, les scénarios doivent être fondés sur des événements différents de ceux spécifiés aux paragraphes 3 et 4, lorsque ces derniers sont moins pertinents pour l'entité ou pour le groupe.

3. Événements systémiques

Lors de la conception des scénarios fondés sur des événements systémiques, il doit être tenu compte de la pertinence, au moins, des événements suivants affectant l'ensemble du système : a) la défaillance de contreparties significatives affectant la stabilité financière ; b) une diminution de la liquidité disponible sur le marché des prêts interbancaires ; c) une augmentation du risque pays et une sortie de capitaux généralisée dans un pays dans lequel l'entité ou le groupe exerce une activité significative ; d) des variations défavorables du prix des actifs sur un ou plusieurs marchés ; et e) un ralentissement macroéconomique.

4. Événements idiosyncrasiques

Lors de la conception des scénarios fondés sur des événements idiosyncrasiques, il doit être tenu compte de la pertinence, au moins, des événements idiosyncrasiques suivants : a) la défaillance de contreparties significatives ; b) l'atteinte à la réputation de l'entité ou du groupe ; c) une sortie de liquidité grave ; d) des variations défavorables des prix des actifs auxquels l'entité ou le groupe est exposé de manière significative ; e) des pertes de crédit graves ; et f) une perte grave due au risque opérationnel.

Andorra la Vella, le 6 juin 2023