Demande d'informations relative à l'impact de la future application des Normes internationales d'information financière (IFRS) au secteur de l'assurance et de la réassurance.

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Communiqué technique n° 29-2023/A Demande d'informations relative à l'impact de la future application des Normes internationales d'information financière (IFRS) au secteur de l'assurance et de la réassurance.

L'article 31 de la Loi 12/2017 du 22 juin d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017) définit le cadre comptable applicable aux entités d'assurance et de réassurance andorranes et aux succursales en Principauté d'Andorre d'entités d'assurance et de réassurance étrangères.

Sur la base de la Disposition finale première de cette Loi 12/2017, le Gouvernement d'Andorre a approuvé le Règlement d'application de la Loi 12/2017 (ci-après, Règlement) par lequel est défini le régime de calcul des provisions techniques à des fins comptables applicables aux entités d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre. Conformément aux dispositions dudit article 31 de la Loi 12/2017, ce Règlement constitue actuellement la principale norme du cadre comptable spécifique applicable aux entités d'assurance autorisées à opérer en Principauté d'Andorre. Comme le mentionne l'exposé des motifs lui-même, ce Règlement prend en considération l'IFRS 4, son caractère provisoire, ainsi que la situation particulière, durant la période comprise entre l'approbation de l'IFRS 17 et son entrée en vigueur.

Pour sa part, la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs qui, conformément aux termes établis par l'article 31 de la Loi 12/2017, s'applique à titre subsidiaire aux entités d'assurance, prend également en considération les IFRS étant donné que ces normes représentent les standards comptables acceptés au niveau international. Néanmoins, il ne peut être affirmé que la transposition dans l'ordre juridique andorran de toutes ces normes internationales de comptabilité actuellement en vigueur ait été effectuée, ce qui implique que les entités d'assurance n'appliquent pas totalement les standards des IFRS dans la préparation et la présentation de leurs états financiers.

Compte tenu de tout ce qui précède et dans la continuité du Communiqué technique n° 24-2021/A et du Communiqué technique n° 27-2022/A, il est nécessaire de connaître l'impact qu'aurait pour les entités l'adoption globale des IFRS afin de définir le nouveau cadre comptable applicable aux entités d'assurance et de réassurance andorranes et aux succursales d'entités étrangères.

À cet effet et compte tenu des dispositions de la Loi 12/2017 aux articles 8 lettre f) et 9.2 lettre c), les entités d'assurance domiciliées en Principauté d'Andorre ainsi que les succursales d'entités d'assurance étrangères doivent transmettre à l'Autorité financière andorrane : a) l'effectif « CT-29-2023A_Impacte normativa NIIF » du présent Communiqué technique, qui recense les différentes normes comptables qui entreraient en vigueur avec l'application globale des IFRS, dûment rempli dans sa totalité, avec les possibilités que permet l'option du menu déroulant, afin de déterminer si l'impact prévu est léger, modéré, significatif ou nul, et b) un document exposant les prémisses qui sous-tendent les informations recueillies dans ledit effectif. Concrètement, pour chacune des IFRS pour lesquelles il est indiqué qu'il existe un impact, le rapport doit identifier les éléments qui font que cet impact est considéré comme léger, modéré, significatif, ou sans impact et, en particulier, si ledit impact résulte d'éléments quantitatifs, par impact sur les états financiers, ou qualitatifs, par la ventilation d'informations requise. Ce rapport doit être signé préalablement à son envoi : (i) dans le cas des entités d'assurance andorranes, par leur directeur général ou fonction équivalente ; (ii) dans le cas des succursales en Principauté d'Andorre d'entités d'assurance étrangères, par leur mandataire.

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Toutes les informations requises doivent être envoyées avant le 2 octobre 2023 au moyen de la procédure de transmission « Impactes NIIF » du bureau virtuel.

En cas de question ou d'incident, elles doivent s'adresser par courrier électronique à [email protected].

Andorra la Vella, le 22 août 2023