Rapport annuel et rapports périodiques - délai de présentation à l'AFA

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Communiqué technique n° 1/2023-VDR Rapport annuel et rapports périodiques - délai de présentation à l'AFA

Conformément aux dispositions de l'article 8.vii.b) de la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain (ci-après, Loi 24/2022) et des articles 7.1.b et d) et 8.1.b) du Décret 478/2022, du 23 novembre 2022, portant approbation du règlement d'application des conditions requises pour exercer en tant que superviseur numérique, des obligations du superviseur numérique et du régime disciplinaire et de sanctions (ci-après, Règlement 478/2022), les superviseurs numériques doivent transmettre à l'AFA, avant le 15 avril des années suivant le début des activités, le rapport annuel détaillant le suivi effectué des participants pour lesquels ils ont servi d'intermédiaire auprès de l'AFA.

Ledit rapport doit justifier le respect de la Loi 24/2022, détailler le résultat du suivi effectué par le superviseur, et comporter un paragraphe spécifique d'évaluation des risques auxquels sont confrontés ces participants et des mesures mises en œuvre pour la protection des investisseurs ou utilisateurs.

Le rapport doit également comporter, le cas échéant, le détail des rapports périodiques élaborés sur les opérations de marché, visés à l'article 7.1.b) du Règlement 478/2022. Si ces rapports ont été élaborés, ils doivent être transmis à l'AFA au plus tard dans les 15 jours suivant leur élaboration.

Andorra la Vella, le 21 avril 2023