Communication d'infractions potentielles

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Communiqué n° 1/2021-AFA Communication d'infractions potentielles

Les informations sur des infractions potentielles ou réelles de la part de toute personne qui en a connaissance peuvent être la clé pour détecter et prévenir, réduire ou éliminer des risques du système financier et assurantiel et pour la protection des investisseurs et des clients.

Les personnes qui ont connaissance d'infractions potentielles ou réelles peuvent porter à la connaissance de cette autorité les informations qui aident à identifier des infractions et à déterminer les sanctions pertinentes. Toutefois, afin que les personnes ne soient pas dissuadées par crainte de représailles, de discrimination ou de divulgation de données personnelles, il est important de favoriser la communication entre l'Autorité financière andorrane (AFA) et ces personnes en établissant les mécanismes de communication efficaces et fiables correspondants.

En ce sens, l'article 4 ter de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dispose ce qui suit : « 1. L'AFA établit, au moyen de communiqués techniques, des mécanismes effectifs et fiables pour encourager la communication sur la commission d'infractions potentielles ou réelles prévues dans la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, le chapitre IV de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière et la Loi 12/2017 d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre. 2. Les mécanismes visés au paragraphe 1 incluent au minimum : a) des procédures spécifiques pour la réception de rapports sur des infractions et leur suivi ; b) une protection adéquate pour les employés d'entités soumises à la réglementation disciplinaire mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus, qui signalent des infractions commises au sein de l'entité, contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitement injuste au minimum ; c) la protection des données personnelles tant de la personne qui signale les infractions que de la personne physique présumée responsable d'une infraction ; et d) des règles précises qui garantissent dans tous les cas la confidentialité de la personne qui signale les infractions commises au sein de l'entité, sauf si une disposition légale en vigueur exige sa divulgation dans le cadre de nouvelles enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures. ».

Par le présent Communiqué technique et en application de l'article précité, l'AFA a établi les procédures internes nécessaires afin que toute personne ayant connaissance de la commission d'infractions potentielles ou réelles affectant le système financier et/ou assurantiel andorran puisse le communiquer à cette autorité.

La communication doit nécessairement contenir des éléments factuels dont découle raisonnablement, au moins, un soupçon fondé d'infraction. C'est pourquoi doivent y figurer, entre autres, le nom de l'informateur, le nom de l'entité ou de la personne qui a commis l'infraction potentielle, une description détaillée de l'infraction potentielle ainsi que la date à laquelle celle-ci a eu lieu.

En tout état de cause, les informations fournies ne doivent pas être une réitération d'informations qui auraient déjà été rendues publiques. Ne sont pas non plus admises les questions génériques ou indéterminées ni celles qui sont soumises à une procédure judiciaire.

En ce sens, afin d'effectuer la communication correspondante, la personne ayant connaissance de la commission d'une infraction potentielle ou réelle doit transmettre à l'AFA, dûment rempli et signé, le formulaire de communication de la commission d'infractions potentielles ou réelles. Ce formulaire

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intitulé « Formulari_Comunicació_Infraccions » est actuellement disponible dans la rubrique « Supervision » du site web de l'AFA.

Ce formulaire, accompagné de la documentation justificative attestant la commission d'une éventuelle infraction, doit être transmis à l'AFA au moyen du canal web établi à cet effet dans la rubrique « Supervision » du site web de l'AFA.

Par ailleurs, il peut également être transmis par communication écrite à : Àrea de comunicació d'infraccions - Autoritat Financera Andorrana C/ Bonaventura Armengol, 10. Ed. Montclar, bloc 2, 4a planta AD500 Andorra la Vella (Principauté d'Andorre)

L'AFA garantit la confidentialité de la personne qui signale les infractions potentielles administratives commises, sauf si une disposition légale en vigueur en exige la divulgation dans le cadre de nouvelles enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures. Si l'infraction dénoncée est susceptible de constituer une infraction pénale, elle est transmise au Ministère public de la Principauté d'Andorre.

Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant la procédure de communication d'infractions potentielles ou réelles dans la rubrique « Supervision » du site web de l'AFA https://www.afa.ad/ca/entitats- supervisades/comunicacio_infraccions.

Enfin, nous vous invitons à diffuser ce communiqué à tous les employés des entités opérationnelles du système financier et du secteur assurantiel andorran.

Andorra la Vella, le 10 décembre 2021