Réunions annuelles permanentes avec les auditeurs externes

Communiqué technique n° 1/2025 - SGOIC Réunions annuelles permanentes avec les auditeurs externes Afin de se conformer aux dispositions de l'article 19.11 de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et aux abus de marché (Loi 7/2024), il est établi que, à titre annuel et permanent, des réunions sont tenues avec l'associé responsable de l'entité qui réalise l'audit externe de chaque société de gestion d'organismes de placement collectif. Ces réunions sont convoquées par l'Autorité financière andorrane (AFA). Elles ont pour objet d'examiner : o l'application du plan comptable à la présentation des états financiers conformément à la législation en vigueur ; o le contenu des rapports complémentaires correspondants et d'autres rapports requis par l'AFA ; o des questions spécifiques à chaque entité ; et o des questions d'actualité présentant un intérêt pour le secteur financier andorran. De même, nous souhaitons vous rappeler que, conformément à l'article 19.10 de la Loi 7/2024, les auditeurs externes doivent communiquer tout fait ou toute décision concernant les entités dont ils ont eu connaissance au cours de la réalisation de l'audit externe et qui sont susceptibles de : o affecter de manière significative la stabilité de l'entité opérationnelle du système financier ; o constituer une infraction grave ou très grave au régime disciplinaire du système financier ou un manquement à la loi, aux règlements ou aux dispositions administratives qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice des activités des entités opérationnelles du système financier ; o affecter le principe de continuité d'exploitation de l'entreprise de l'entité opérationnelle du système financier ; et o entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves. De même, les auditeurs externes doivent également fournir à l'AFA des informations complémentaires concernant la revue et la vérification des points précis, d'observation obligatoire, sur lesquels l'AFA demande des éclaircissements. À cet égard, l'AFA peut demander aux responsables des entités d'audit concernées de tenir une réunion lorsqu'elle le juge opportun, à tout moment et sans qu'il soit nécessaire de fixer une période déterminée.

Andorra la Vella, le 27 février 2025