Jugement du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relatif au recours d'amparo 2024-17-RE.

TS_2024_06_17_18_28_30 Jugement du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relatif au recours d'amparo 2024-17-RE. Affaire 2024-17-RE (Muñoz Hernández et Cristià Oliva c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 150-2024. Recours d'amparo Jugement du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête déposée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 mars 2024, par la représentation procédurale de MM. José Manuel Muñoz Hernández et Joaquim Cristià Oliva, agissant pour le compte de la société Nargam SRO, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia au regard des Diligences préalables 7000074/2023, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'ordonner à la Section d'instruction spécialisée 3 de procéder sans plus tarder aux actes d'enquête sollicités par cette partie, et de déclarer que la partie requérante a droit à être indemnisée pour le retard subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15 avril 2024 qui a déclaré la présente affaire recevable sans effet suspensif ; Vu le mémoire d'observations déposé et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 2 mai 2024, par le Ministère public ; Vu les conclusions formulées dans le délai par la partie requérante et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Le 30 octobre 2020, MM. José Manuel Muñoz Hernández et Joaquim Cristià Oliva, pour le compte de la société Nargam SRO, ont déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile pour falsification de comptes sociaux, abus de position dominante, administration déloyale d'une entreprise, association illicite, blanchiment d'argent et création, usage et commercialisation de documents inauthentiques contre plusieurs personnes. 1.2. Le 29 janvier 2021, la Section d'instruction spécialisée 1 a déclaré cette plainte recevable et, le mois suivant, a cité à comparaître les personnes visées par la plainte. 1.3. Le 17 janvier 2022, la représentation procédurale des requérants a présenté une lettre de réclamation dans laquelle elle exposait qu'1 an après la déclaration de recevabilité de la plainte aucun acte n'avait été accompli et que cette inactivité mettait en péril l'efficacité de l'instruction ; pour ce motif, ils insistaient fermement sur l'accomplissement des actes sollicités. 1.4. Le 15 mars 2022, la représentation procédurale des requérants a présenté une seconde lettre de réclamation, insistant sur l'accomplissement des actes sollicités ; réclamation qui a également été transmise au président de la Batllia et au Conseil supérieur de la Justice. 1.5. Par une lettre du 19 avril 2022, le président du Conseil supérieur de la Justice a joint la réponse de la batlle instructrice dans laquelle celle-ci récapitulait les actes formels de pure procédure jusqu'à préciser son absence due à un arrêt de travail, suivi de congés payés, et dans laquelle elle annonçait la prévision de procéder aux déclarations des personnes visées par la plainte après le mois de mai 2022. 1.6. Le 1er juillet 2022, la batlle instructrice a transmis 4 commissions rogatoires internationales à divers organes judiciaires espagnols demandant la confirmation et le caractère définitif de certaines décisions judiciaires qui, selon ce que soutenait l'une des parties visées par la plainte, justifieraient sa mise hors de cause dans la présente procédure. 1.7. Le 7 novembre 2022, l'attribution de la compétence sur la présente affaire à un nouveau batlle a été portée à la connaissance des parties. 1.8. Le 9 novembre 2022, la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia a transmis les rappels correspondants de commission rogatoire internationale face à l'absence de réponse des autorités espagnoles. 1.9. Le 23 novembre 2022, la demande d'informations complémentaires de l'autorité espagnole pour donner suite à la commission rogatoire internationale a été versée au dossier et, peu après, les réponses requises ont été reçues progressivement, la réponse du Tribunal suprême parvenant à la fin du mois d'avril 2023. 1.10. Le 18 octobre 2023, l'affaire a été attribuée à la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia, avec le même batlle saisi, mais sous une nouvelle numérotation. 1.11. Le 13 mars 2024, la représentation procédurale de MM. José Manuel Muñoz Hernández et Joaquim Cristià Oliva, agissant pour le compte de la société Nargam SRO, a formé un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia au regard des Diligences préalables 7000074/2023, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation de la partie requérante - La partie requérante allègue que près de 3 ans et demi après le dépôt d'une plainte importante et amplement documentée, aucun acte d'enquête n'a été accompli, aucune mesure conservatoire n'a été adoptée, et que les personnes visées par la plainte n'ont même pas été entendues, ce qui constitue la mesure la plus basique et élémentaire, prévue par l'article 55 du Code de procédure pénale. - À cet égard, elle rappelle l'article 40 du même Code, qui dispose que l'instruction des diligences préalables doit être menée de manière abrégée, précise et avec célérité. Il est évident qu'au vu du temps écoulé depuis le dépôt de la plainte, cette instruction viole le droit à un procès d'une durée raisonnable, sans négliger les préjudices éventuels que le retard dénoncé pourrait causer au processus d'enquête, dès lors que certaines des personnes visées par la plainte ont été en train de se défaire de leur patrimoine avec l'intention de quitter le pays. - De même, la partie requérante reproche également au Ministère public d'avoir démontré de manière claire le défaut plus que notoire de sa soumission légale aux principes directeurs du droit pénal, dès lors qu'il a négligé son activité d'impulsion de l'accusation publique en défense de l'intérêt général fondé, entre autres, sur le principe de légalité. - Après avoir cité la jurisprudence constitutionnelle en la matière qui établit les critères permettant de déterminer les durées non raisonnables : la longue durée dans le temps, l'absence relative de complexité de l'affaire, le risque lié au retard, le fait que le retard ne soit pas imputable à la partie qui l'invoque, et l'indifférence du fait que l'inactivité relève directement de la responsabilité de l'organe judiciaire concerné, la partie requérante examine ces critères au regard de sa situation particulière. - Il constate que le fait que même l'audition des personnes visées par la plainte n'ait pas été réalisée pendant plus de trois ans depuis la recevabilité de la plainte satisfait au premier critère relatif à la longue durée dans le temps. - En ce qui concerne la complexité de l'affaire, s'il reconnaît que celle-ci revêt une certaine complexité, lors du dépôt de la plainte ont été produits des documents relatifs à ce qui était allégué et justifiant les mesures d'instruction sollicitées. Il considère que si la plainte a été déclarée recevable, c'est parce que le récit des faits ainsi que les documents produits ont été appréciés. - S'agissant du risque lié au retard, il déclare que celui-ci est évident. Les parties visées par la plainte ont eu accès à l'ensemble des documents produits et, dans la mesure où aucune mesure conservatoire n'a été adoptée, il est très probable que l'inactivité de la Batllia facilite la dissimulation de biens ou la destruction de preuves. Tant les infractions à composante sociétaire que celles de blanchiment d'argent requièrent des supports documentaires probants pour être établies et il est clair que l'écoulement du temps ne joue pas en faveur de la partie dénonciatrice. - Par ailleurs, il est évident que cette partie n'est en rien responsable du retard injustifié qu'elle dénonce. - En ce qui concerne le dernier point, dans cette affaire, ni le batlle instructeur actuel ni le Ministère public n'ont justifié le retard dans l'activité d'instruction, et le Ministère public n'a pas même fait preuve de la moindre activité dans cette affaire, comme c'était son obligation légale. - Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'ordonner au batlle instructeur de procéder sans plus tarder aux actes d'investigation sollicités par cette partie, et de déclarer que cette partie a droit à être indemnisée pour le retard subi. 2.2. Argumentation du Ministère public - En premier lieu, le Ministère public expose de manière précise les principaux actes accomplis dans le cadre de l'instruction à la suite de la plainte déposée par les requérants au nom de la société Nargam SRO. - Ensuite, il rappelle que la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable se serait produite exclusivement à l'égard de la société, laquelle exerce l'action pénale. - Et après avoir rappelé la notion de durée raisonnable établie par le Tribunal constitutionnel et par sa jurisprudence, il constate qu'en l'espèce, il convient d'observer que les faits remontent à l'année 2005, que l'une des personnes visées par la plainte a été jugée et acquittée, en relation avec les faits qui fondent désormais la plainte, en 2010 par l'Audiencia Nacional espagnole (jugement confirmé en 2011 par le Tribunal Supremo espagnol), et qu'il existe même une nouvelle plainte en Espagne à l'égard de laquelle un non-lieu définitif aurait été prononcé au regard du principe de l'autorité de la chose jugée au fond. - Ces décisions ont été portées à la connaissance de la Batllia par les personnes visées par la plainte ; pour ce motif, préalablement à tout autre acte, la batlle instructrice initiale a décidé de les demander aux autorités judiciaires espagnoles compétentes. - Toutefois, ce n'est qu'en 2023 qu'elles ont été transmises, certaines informations restant encore en attente de transmission. - Le Ministère public considère qu'il est logique qu'avant d'accomplir tout autre acte, la Batllia veuille vérifier d'abord la situation des procédures judiciaires espagnoles, dont l'issue pourrait déterminer l'appréciation de l'autorité de la chose jugée au fond et, par conséquent, le non-lieu dans l'affaire. - Le Ministère public souligne également le temps que les requérants ont mis à déposer la plainte, puisque les faits qu'ils dénoncent se situent entre les années 2005 et 2007, en relation avec les infractions sous-jacentes prétendument survenues en République tchèque. - Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il estime que le droit de la société Nargam, SRO à un procès d'une durée raisonnable n'a pas été violé et, pour ce motif, demande au Tribunal constitutionnel de rejeter intégralement le présent recours d'amparo. 3. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. La violation alléguée par la partie requérante de ses droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, et plus précisément de son droit à un procès d'une durée raisonnable, établi au paragraphe 2 dudit article 10, doit être examinée conformément à la jurisprudence constante établie par ce Tribunal en la matière. 3.2. En effet, en l'absence d'une norme législative encadrant les procédures, le caractère raisonnable ou non de ces délais comporte une dimension subjective qui a conduit le Tribunal constitutionnel à devoir examiner chaque situation en fonction de la complexité de l'affaire, du comportement des parties et de l'action de la Justice. 3.3. En l'espèce, il ressort des observations du Ministère public qu'entre la recevabilité de la plainte déposée par la partie requérante et l'envoi des quatre commissions rogatoires internationales depuis l'Espagne, 5 mois se sont écoulés, au cours desquels la Batllia a accompli divers actes ; en particulier, elle a notifié la plainte aux personnes visées, les a citées à comparaître, a obtenu la traduction de divers documents produits par les plaignants et a examiné les documents produits par les parties. Au cours de cette période, aucune inaction ne peut être établie de la part de la Section d'instruction spécialisée. C'est au cours de cette période qu'il a été porté à la connaissance de la batlle instructrice que les personnes visées par la plainte avaient été jugées en Espagne pour les mêmes faits que ceux dénoncés dans la plainte et qu'en 2010 elles avaient été acquittées des accusations portées contre elles ; cette décision avait été confirmée par le Tribunal Supremo en 2011, circonstance qui justifiait pleinement le recours aux commissions rogatoires internationales avant de poursuivre l'instruction. 3.4. Il ressort également du dossier que la Section d'instruction spécialisée a insisté pour obtenir la réponse des autorités espagnoles compétentes à ses demandes et que le délai nécessaire pour obtenir ces réponses, indispensables à la poursuite de l'instruction, ne découlait pas d'une inaction de sa part. 3.5. Il convient de souligner que le batlle instructeur a adressé une relance au mois de janvier 2024 concernant l'une des commissions rogatoires internationales, pour laquelle il n'avait pas encore obtenu de réponse. 3.6. Dans leurs conclusions écrites, tant la partie requérante que le Ministère public informent ce Tribunal que, le 3 mai 2024, la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia a rendu une ordonnance prononçant le classement de la procédure. Cette décision est adoptée 4 mois après la dernière relance du batlle instructeur, alors que l'affaire est assez complexe et que l'ancienneté des faits apparaît très clairement dans les considérants de cette décision. 3.7. Par conséquent, conformément à la jurisprudence constitutionnelle constante en matière de délais excessifs, ce Tribunal constitutionnel considère que le délai contesté dans la présente affaire pour obtenir une décision de justice ne peut être considéré comme déraisonnable et que, partant, le présent recours d'amparo doit être rejeté. Décision : Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé : 1. De rejeter le recours d'amparo 2024-17-RE formé par la représentation procédurale de MM. José Manuel Muñoz Hernández et Joaquim Cristià Oliva, agissant pour le compte de la société Nargam SRO, contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia concernant les Diligences préalables 7000074/2023. 2. De déclarer qu'il n'y a pas eu violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 3. De mettre à la charge de la partie requérante les dépens découlant du rejet de son recours. 4. De publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ainsi, par notre présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de la partie requérante, à la Batllia et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat