Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-64 et 65-RE.

TA_2026_09_10_09_43_27 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-64 et 65-RE. Affaire 2026-64 et 65-RE (Aranda De La Cruz et Jeri Presa c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 389-2026 et 391-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 juillet 2026, par la représentation procédurale de M. Milton Enrique Aranda De La Cruz, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 juin 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 6 juillet de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, ainsi que pour une prétendue violation du droit à la motivation des décisions, celles-ci étant contraires au principe favor libertatis , et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant, avec effet à compter du 10 juin 2026. Il demande également que soit reconnu, de manière expresse, le droit du requérant à être indemnisé pour le temps passé en détention provisoire à compter de l'ordonnance du 10 juin 2026, et pour la violation de droits dénoncée, avec condamnation expresse aux dépens et/ou dépenses (charges) procédurales causés à cette partie dans le cadre de la présente procédure ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 juillet 2026, par la représentation procédurale de M. Jhon Alex Jeri Presa, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 juin 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 6 juillet de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 du même texte, et des principes de légalité, de proportionnalité et d'interprétation stricte de la norme pénale, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant. Il demande également que soit reconnu le droit du requérant à être indemnisé, à partir du 10 juin 2026, à hauteur du montant que déterminera la juridiction ordinaire au moyen de la procédure appropriée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de l'instruction de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2026-64-RE et 2026-65-RE ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2026-64-RE et 2026-65-RE. 2. De déclarer recevable, sans effet suspensif, l'affaire jointe 2026-64 et 65-RE, introduite par les représentations procédurales respectives de MM. Milton Enrique Aranda De La Cruz et Jhon Alex Jeri Presa contre les ordonnances du 10 juin 2026, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les ordonnances du 6 juillet de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, respectivement. 3. De notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives des requérants, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat