Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relative au recours d'empara 2025-48-RE.

TA_2025_07_15_11_35_12 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relative au recours d'empara 2025-48-RE. Affaire 2025-48-RE (De Brito Pereira c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 297-2025. Recours d'empara Ordonnance du 14 juillet 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 5 juin 2025, par la représentation procédurale de M. Joel De Brito Pereira, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 22 avril 2025, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 19 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la liberté et à la juridiction, reconnus, respectivement, aux articles 9 et 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions attaquées afin de rétablir le requérant dans son droit, d'ordonner sa mise en liberté immédiate avec effet à compter du 12 février 2025, date à laquelle il a été initialement privé de liberté, ou, à titre subsidiaire, à compter du prononcé de la décision initiale de la batlle instructrice, c'est-à-dire le 22 avril 2025. À titre subsidiaire, il sollicite que, avec effet aux mêmes dates susmentionnées, soit ordonnée la liberté provisoire du requérant avec le maintien des obligations préalablement existantes -article 110.2 d) et e). Toutefois, il demande qu'il soit fait une reconnaissance expresse du droit du requérant à être indemnisé pour le temps passé en situation de détention provisoire et en conséquence de la violation des droits dénoncée, avec une condamnation expresse aux dépens et/ou dépenses (charges) procédurales causés à cette partie dans le cadre de la présente procédure. De même, il demande que, eu égard à la violation évidente et flagrante des droits susmentionnés, et afin d'atténuer les violations et préjudices qui se produisent actuellement, il sollicite également que soit ordonnée l'admission du recours d'empara avec effets suspensifs à l'égard de la mesure conservatoire de détention provisoire que le requérant purge actuellement, sa liberté provisoire immédiate étant ordonnée sans ou avec obligations ; Vu la Constitution, notamment les articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'empara 2025-48-RE formé par la représentation procédurale de M. Joel De Brito Pereira contre l'ordonnance du 22 avril 2025, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 19 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 1 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat