Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'amparo 2025-41-RE.

TA_2025_06_16_16_46_06 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'amparo 2025-41-RE. Affaire 2025-41-RE (Álvarez Álvarez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 267-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 16 juin 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 mai 2025, par la représentation procédurale de M. Jesús Hernan Álvarez Álvarez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 9 mai 2025, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, ainsi que contre toutes les décisions judiciaires rendues depuis le début de la procédure, pour une violation présumée des droits à l'égalité et à la liberté des individus, à un procès équitable, à la défense et à un procès assorti de toutes les garanties, reconnus aux articles 6.2, 9 et 10 de la Constitution, ainsi que pour la violation présumée des droits à la capacité juridique et à l'accès à la justice, établis aux articles 12 et 13 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que du droit à un procès équitable, prévu à l'article 6 et dispositions concordantes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler l'ordonnance pénale du 10 décembre 2024, de suspendre la peine d'expulsion du requérant et de renvoyer la procédure au moment de la tenue de l'ordonnance pénale afin que ses droits fondamentaux puissent être garantis ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 mai 2025, par la représentation procédurale de M. Jesús Hernan Álvarez Álvarez, par laquelle il informe que, le 23 mai 2025, la Section d'instruction 2 de la Batllia a rendu une ordonnance décidant de ne pas faire droit à la demande de suspension de la peine de substitution d'expulsion de la Principauté ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6.2, 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-41-RE formé par la représentation procédurale de M. Jesús Hernan Álvarez Álvarez contre l'ordonnance du 9 mai 2025, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, ainsi que contre toutes les décisions judiciaires rendues depuis le début de la procédure. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 2 de la Batllia, à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 16 juin 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat