Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-74-RE.

TA_2024_12_23_15_02_22 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-74-RE. Affaire 2024-74-RE (Ministère public c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 498-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 novembre 2024, par le Ministère public, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance de mesures provisoires du 4 mars 2024, rendue par la Section civile 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 24 octobre 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que pour la violation des principes de légalité, de sécurité juridique et d'interdiction de tout arbitraire, et du droit à la vie familiale en ce qui concerne le mineur, reconnu à l'article 13 de la Constitution, tant en ce qui concerne ce Ministère public qu'en ce qui concerne les intérêts du mineur concerné par cette affaire, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 13, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-74-RE formé par le Ministère public contre l'ordonnance de mesures provisoires du 4 mars 2024, rendue par la Section civile 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 24 octobre 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au Ministère public, à la représentation procédurale de Mme Cristina Fonseca Lages, à la représentation procédurale de M. Hugo Filipe De Magalhaes Ferreira, au président de la Batllia et au président du Tribunal supérieur de justice. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat