Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative au désistement présenté dans le cadre de l'affaire 2024-67-RE.

TA_2024_12_23_14_54_08 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative au désistement présenté dans le cadre de l'affaire 2024-67-RE. Affaire 2024-67-RE (W c/ X) Numéro d'enregistrement 478-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 6 novembre 2024, par la représentation procédurale de W, par lequel celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 14 octobre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la défense, à la non-discrimination pour cause de maladie, à la vie et à l'intégrité physique et morale, reconnus, respectivement, aux articles 10, 6 et 8 de la Constitution, et, considérant qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler partiellement le jugement attaqué en ce sens qu'il doit être considéré que la partie requérante ne pouvait pas se défendre et exercer les actions nécessaires afin de défendre ses droits et intérêts, en devant statuer sur le fond des questions qui n'ont pas été examinées, et de condamner l'autre partie au paiement des dépens ; Vu la Constitution, notamment les articles 6, 8, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment l'article 36.4 ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 29 novembre 2024, par la représentation procédurale de la partie requérante, par lequel celle-ci formule sa renonciation au recours d'amparo formé et sollicite l'anonymisation de la présente procédure, afin de protéger son intimité et son état de santé ; Considérant que ce désistement ne révèle la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, n'affecte aucun droit de tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'amparo ; Compte tenu de la situation personnelle de la partie requérante, l'anonymisation de la présente affaire est acceptée ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'ordonner l'anonymisation de la présente affaire. 2. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 6 novembre 2024 par la représentation procédurale de W. 3. De procéder, en conséquence, au classement de la présente affaire. 4. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de W, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat