Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-10-2023 relative au recours d'amparo 2023-66-RE.

TA_2023_10_11_18_02_56 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-10-2023 relative au recours d'amparo 2023-66-RE. Affaire 2023-66-RE (Bessaad c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 417-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 11 octobre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 28 septembre 2023, par la représentation procédurale de M. Mohammed Bessaad, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 22 septembre 2023, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9.1 de la Constitution, ainsi que des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés, et, ces violations ayant pour conséquence une détention illégale, conformément aux dispositions de l'article 9.3 de la Constitution et des articles 5 et suivants de la Loi transitoire de procédures judiciaires, que le requérant soit remis en liberté de façon immédiate ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-66-RE formé par la représentation procédurale de M. Mohammed Bessaad contre l'ordonnance du 22 septembre 2023, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 11 octobre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat