Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative au recours d'amparo 2023-4-RE.

TA20230315_11_58_19 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative au recours d'amparo 2023-4-RE. Affaire 2023-4-RE (Labadna c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 27-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 janvier 2023, par la représentation procédurale de M. Ali Labadna, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 décembre 2022, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la défense, à la présomption d'innocence et à la liberté, reconnus aux articles 10 et 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler la décision attaquée. De même, il demande qu'il soit reconnu que, compte tenu de l'importance de l'objet de la procédure d'habeas corpus, il est conforme au droit à la défense d'accorder au moins un tour de réplique aux parties comparantes à l'audience, si celles-ci le sollicitent ; Vu la Constitution, notamment les articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-4-RE formé par la représentation procédurale de M. Ali Labadna contre l'ordonnance du 20 décembre 2022, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 mars 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Magistrat