Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2022 relative au recours d'empara 2022-55-RE.

TA20221012_15_35_28 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2022 relative au recours d'empara 2022-55-RE. Affaire 2022-55-RE (Padilla Rivera c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 430-2022. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 septembre 2022, par la représentation procédurale de M. Cristian Padilla Rivera, par laquelle il forme un recours d'empara contre le jugement du 13 septembre 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable conduit par un tribunal impartial et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la vie familiale, reconnu aux articles 13.2 et 14 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler la décision attaquée. De même, il est demandé que soit déclarée la suspension préalable des effets du jugement attaqué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 13, 14, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'empara 2022-55-RE formé par la représentation procédurale de M. Cristian Padilla Rivera contre le jugement du 13 septembre 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat