Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2022 relative au recours d'amparo 2022-43 et 50-RE.

TA20220913_11_42_14 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2022 relative au recours d'amparo 2022-43 et 50-RE. Affaire 2022-43 et 50-RE (Flórez García c/ Gouvernement d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 324-2022 et 390-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er septembre 2022 par la représentation procédurale de Mme Ana Lida Flórez García, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 juillet 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'interdiction de tout arbitraire, des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable, mené par un tribunal impartial prédéterminé par la Loi, à la vie familiale, à la non-expulsion du territoire andorran, au travail, et au « droit à la protection de la santé et à recevoir des prestations pour répondre à d'autres besoins personnels », reconnus aux articles 3.2, 10, 13, 14, 21, 22, 30 « et alia » de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de joindre cette affaire à l'affaire 2022-43-RE, introduite par son fils, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement objet du recours, de renvoyer l'affaire au stade opportun et de déclarer que la requérante a droit à être indemnisée du montant que fixera l'organe compétent en la matière, ainsi que la déclaration d'office de tous les dépens causés. De même, elle demande la suspension de l'ordre d'expulsion jusqu'à la décision constitutionnelle ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 5 septembre 2022 par la représentation procédurale de Mme Ana Lida Flórez García, par laquelle elle joint divers documents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 13, 14, 21, 22, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur est le magistrat saisi de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours 2022-43-RE et 2022-50-RE ; Considérant que le recours d'amparo 2022-43-RE a été déclaré recevable le 14 juillet 2022 et que le recours d'amparo 2022-50-RE a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2022-50-RE formé par la représentation procédurale de Mme Ana Lida Flórez García. 2. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2022-43-RE et 2022-50-RE. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Ana Lida Flórez García et de M. Brahyann Flórez García, au Gouvernement d'Andorre, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat