Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'amparo 2022-43-RE.

TA20220718_09_09_56 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'amparo 2022-43-RE. Affaire 2022-43-RE (Flórez García c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 324-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 juin 2022, par la représentation procédurale de M. Brahyann Flórez García, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 26 mai 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'interdiction de tout arbitraire, des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès régulier, conduit par un tribunal impartial établi préalablement par la Loi, à la vie familiale, à la non-expulsion du territoire andorran, et au travail, reconnus aux articles 3.2, 10, 13, 14, 21 et 22 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement objet du recours et de renvoyer la cause au moment opportun, « sans aucune déclaration que le requérant constitutionnel a le droit d'être indemnisé à hauteur du montant que fixera l'organe compétent à cet égard ». De même, il demande que soit suspendu l'ordre d'expulsion jusqu'à la décision constitutionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 13, 14, 21, 22, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2022-43-RE formé par la représentation procédurale de M. Brahyann Flórez García contre le jugement du 26 mai 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat