Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-19-RE.

TA20220512_17_45_14 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-19-RE. Affaire 2022-19-RE (Bellard c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 157-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 12 mai 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 mars 2022, par la représentation procédurale de M. Jean Alexandre Bellard, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 4 mars 2022, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, du droit à la vie, reconnu à l'article 8 de la Constitution, et, du droit à la protection de la famille, reconnu à l'article 13 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, en renvoyant la procédure au stade antérieur à son prononcé afin que soient accueillies les prétentions du requérant contenues dans son mémoire d'appel ; Vu la Constitution, notamment les articles 8, 10, 13, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-19-RE formé par la représentation procédurale de M. Jean Alexandre Bellard contre l'ordonnance du 4 mars 2022, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 12 mai 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat