Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-9-RE.

TA20220315_15_11_20 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-9-RE. Affaire 2022-9-RE (Rubio García c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 92-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 2 mars 2022, par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 28 janvier 2022, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 16 février de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable, à la défense et au recours en matière pénale, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés ; il sollicite également qu'il soit adressé une demande officielle à la Chambre pénale afin qu'elle indique les décisions dans lesquelles elle a déclaré recevables des recours en appel bien qu'elle n'y soit pas légalement habilitée, dans lesquelles elle a statué sur des recours relatifs à des libérations conditionnelles, des semi-libertés ou toute modification dans l'exécution des peines et/ou des aménagements pénitentiaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-9-RE formé par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García contre l'ordonnance du 28 janvier 2022, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 16 février de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat