Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-1-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2021-96-RE.

TA20220117_18_47_09 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-1-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2021-96-RE. Affaire 2021-96-RE (Rubio García c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 595-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 17 janvier 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 janvier 2022, par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García, par lequel il forme un recours en réformation contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20 décembre 2021 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2021-96-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 38 et 89.2 ; Vu l'ordonnance susmentionnée du Tribunal constitutionnel du 20 décembre 2021 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; 1. Arguments du requérant - Le requérant déclare textuellement qu'il « réitère les faits et prétentions exposés » dans son recours d'amparo, renvoyant intégralement à son mémoire présenté le 29 novembre 2021, « dans l'attente (que) le Tribunal constitutionnel révise sa décision et prononce la recevabilité ». - Par conséquent, il demande au Tribunal constitutionnel d'accueillir le présent recours en réformation et de prononcer la recevabilité du recours d'amparo susmentionné. 2. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 2.1. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel, l'accueil d'un recours en réformation est essentiellement subordonné à la présentation, par le requérant, d'éléments de fait ou de droit qui n'ont pas pu être pris en compte dans la décision constitutionnelle attaquée (voir p. ex., entre autres, les affaires 2012-29-RE, 2013-24-RE, 2014-38-RE, 2016-11-RE, 2016-59-RE, 2018-3-RE, 2018-7-RE, 2018-19-RE, 2019-60-RE, 2019-63-RE, 2019-69-RE, 2020-5-RE, 2020-6-RE, 2020-17-RE, 2020-40-RE, 2021-54-RE, 2021-56-RE et 2021-85-RE). 2.2. Dans son mémoire en réformation, la représentation procédurale du requérant reconnaît expressément qu'elle réitère la même argumentation que celle contenue dans son recours d'amparo ; elle admet ainsi elle-même qu'elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit indispensable permettant de prendre en considération sa demande en réformation, comme cela ressort de la jurisprudence précitée. 2.3. Par conséquent, et conformément à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel précitée, le présent recours en réformation ne peut qu'être rejeté. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De rejeter le recours en réformation formé par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20 décembre 2021 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2021-96-RE. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 janvier 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat